CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA VIE  PRIVEE
     Les informations personnelles demandées par la société Prévention Protection Patrimoine lors de la prise de commande leur sont exclusivement destinées. Nous nous engageons à protéger ces données, nous ne vendons pas ni ne commercialisons pas ses informations à des tiers.

Article 2 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
      Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur, pour     lui permettre de passer commande dans les meilleures conditions.
     En conséquence le fait de passer commande, (double clic validant la commande ayant valeur de signature manuscrite), implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
     Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
      Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.

      Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, 3P ISO DISTRIBUTION, ne serait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit qui en résulterait.

      Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement de la totalité du prix par l’acheteur.

      En cas de rupture de stocks, 3P ISO DISTRIBUTION, en informe l’acheteur et se réserve la faculté d’annuler la commande se rapportant au produit indisponible ou de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité.

Article 4 : PRIX

      Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont indiquées en Euros et ne sont valables qu’en France Métropolitaine.

      Les prix sont indiqués toute taxes comprises- dont la TVA française au taux en vigueur – mais sauf indications contraires, n’incluent pas les frais d’expédition et de livraison qui restent à la charge du client, conformément à ce qui est indiqué au chapitre EXPEDITION LIVRAISON ;

      Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Tout tarif différent, à la baisse ou à la hausse, appliqué ultérieurement ou postérieurement à la date de la commande, ne saurait être pris en considération.

      Le prix d’un article en rupture de stock momentanée est celui en vigueur le jour d’enregistrement de la commande.

      Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de commande.

      Si vous choisissez malgré tout de payer à la livraison, vous acquitterez en plus, des frais de contre remboursement selon les taxes en vigueur.

     Le paiement s’effectue soit par chèque, soit par mandat poste établi à l’ordre de : 

     3P Iso Distribution

    Au cas où votre règlement ne couvrirait pas la totalité de vos achats, votre commande vous serait envoyée en contre remboursement.

Article 6 : LIVRAISON

      Les frais de livraison varient suivant le type de commande (montant, nature, volume ) ; ils vous sont indiqués avant que vous ne procédiez à la validation de la commande.

      Les produits sont livrés sous un délai moyen constaté de quinze jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande par 3P Iso Distribution.

      Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les cas de force majeur (guerre, catastrophe naturelle, grève…..) peuvent imputer sur les délais de livraison, mais ne peuvent en cas mettre en cause 3P Iso Distribution, et ne peuvent être un motif d’annulation de la commande.

      La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec en cas d’absence un avis de mise à disposition.

      Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours, en conséquence, toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.

      Les produits voyagent aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie à   l’acheteur de faire toutes constations et réserves nécessaires auprès du transporteur.

Article 7 : RETRACTATION REMBOURSEMENT

      Conformément aux termes de l’article L121-16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours, à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) au vendeur.

      Le produit doit être dans son emballage d’origine, en parfait état accompagné de tous les accessoires éventuels.

      Les frais de retour restent à la charge du client. Les produits envoyés en port du ou contre remboursement seront refusés.

     3P Iso Distribution effectuera le remboursement après retour dans les meilleurs délais.

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

      Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de 3P Iso Distribution jusqu’à complet paiement de  leur prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115,alinéas2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

      Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

      Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 9 : LITIGES

      Les produits que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré   toutes nos précautions de erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagé sur ce fait.  

      Les contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses difficultés.

      En cas de litige, le client s’adressera par priorité à 3P Iso Distribution pour obtenir une solution amiable. Si un accord ne peut être trouvé les parties conviennent que le différent peut être soumis à un Centre de Médiation et d’Arbitrage, et dans le cas ou la médiation n’aboutirait pas, le litige sera de la compétence des tribunaux de Bordeaux.